Conditions générales de vente
**Article 1 – Définitions**
Dans ces conditions, on entend par :
**Délai de rétractation :** la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
**Consommateur :** la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
**Jour :** jour calendaire ;
**Transaction continue :** un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou de prise sont étalées dans le temps ;
**Support de données durable :** tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de reproduire fidèlement les informations stockées.
**Droit de rétractation :** la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
**Entrepreneur :** la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à la vente à distance aux consommateurs ;
**Contrat à distance :** un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ;
**Technique de communication à distance :** moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément dans le même lieu.
**Conditions Générales de Vente :** les présentes Conditions Générales de Vente de l'entrepreneur.
**Article 2 – Identité de l'entrepreneur**
Nom du magasin : Mode Trendhaus
Nom de l'entreprise : B&L E-COMMERCE
Veilingstraat 7 – 8548
7545 LZ Enschede
Numéro d'entreprise : NL859724554B01
Service client par e-mail : info@modetrendhaus.com
**Article 3 – Applicabilité**
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales de Vente est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Lorsque le contrat de vente à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition électroniquement au consommateur, de sorte que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles peuvent être envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les paragraphes deux et trois s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de contradiction entre les conditions générales, de la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objectif de l'original.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées selon « l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon « l'esprit » de ces conditions générales.
**Article 4 – L'offre**
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation appropriée de l'offre. Lorsque l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
- le prix, à l'exception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Les services postaux et/ou de messagerie appliqueront la réglementation spécifique aux services postaux et de messagerie en matière d'importation. Cette réglementation s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les droits de douane calculés) auprès du destinataire des marchandises ;
- les éventuels frais d'expédition ;
- la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- l'applicabilité du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- le tarif applicable aux communications à distance, si les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, comment il est accessible au consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
- les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis, et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
**Article 5 – Le contrat**
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions posées.
Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Lorsque le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates.
Le professionnel peut – dans le cadre légal – s'informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
Le professionnel joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable accessible :
1. l'adresse du lieu d'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ainsi qu'une information claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données contenues à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
fermé.
**Article 6 – Droit de rétractation**
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et connu du professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnablement possible – dans son état d'origine et dans son emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit, par lettre ou e-mail. Après avoir informé qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours au lieu d’origine. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.
Si le client n’a pas informé, dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.
**Article 7 – Frais en cas de rétractation**
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de retour des produits.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela suppose toutefois que le produit ait déjà été retourné au webshop ou qu’une preuve concluante de son renvoi complet soit fournie.
**Article 8 – Exclusion du droit de rétractation**
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
1. fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
5. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
6. pour les journaux et magazines en vrac ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
1. concernant l’hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et les loteries.
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**Article 9 – Le prix**
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont précisés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et que :
1. ceux-ci résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 dans le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison s'effectue hors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie facturera au destinataire la TVA à l'importation ou les droits de douane. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.
Les frais supplémentaires particuliers de dédouanement et/ou les droits d'importation ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
**Article 10 – Conformité et garantie**
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés sont exposés à des circonstances anormales ou sont autrement maltraités ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des instructions indiquées sur l'emballage ;
- le défaut total ou partiel résulte de réglementations émises ou à émettre par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
**Article 11 – Livraison et exécution**
L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de l'acceptation et de l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de pertes des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.
**Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement**
**Résiliation**
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à une date précise ou dans un délai déterminé ;
- résilier au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
- résilier à tout moment avec le même préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.
**Renouvellement**
Un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé au maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, ou avec un préavis d'au plus trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires ainsi que de magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d'essai ou découverte) ne se renouvelle pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
**Durée**
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la raison s'opposent à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.
**Article 13 – Paiement**
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion conformément à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de retard de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.
**Article 14 – Procédure de réclamation**
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît, soumis à la procédure de règlement des différends.
Une réclamation ne limite pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix.
**Article 15 – Litiges**
Aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur,
auxquelles ces conditions générales s'appliquent, le droit néerlandais est exclusivement applicable. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
**Article 16 – CESOP**
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (loi de transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et donc la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.